La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse [...] Opérations de LBO: les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011 [...] Les opérations de Leverage Buy Out (LBO en abrégé) correspondent à des montages juridico-financiers caractérisées par un effet de levier au triple plan juridique financier et fiscal. [...] Ce type d’opération permetde procéder au rachat d’une entreprise (ou en tout cas à sa prise de contrôle) via la constitution d’une société holding qui rembourse le prêt souscrit pour [...] Face aux abus consistant pour des sociétés à dégager des liquidités en se vendant à elles-mêmes leur filiale via la création d’une holding de reprise endettée pour l’occasion et dont les [...] Lire la suite
Toutes les informations relatives au registre national du commerce et des sociétés sont relayées sur le site infogreffe. [...] Il n’existe pas de liste officielle répertoriant les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. [...] Un autre site, www. [...] www. [...] Lire la suite
Le dispositif Dutreil permet une exonération de droits de mutation lors d’une transmission d’entreprise. [...] Le pacte Dutreil propose un mode de calcul avantageux des droits à payer par les donataires ou par les héritiers lors de la transmission d’une entreprise. [...] Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif Dutreil. [...] Autre condition importante : au moins un des signataires se doit d’exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant la période de deux ans de l’engagement collectif, mais [...] L’été dernier, quelques assouplissements juridiques ont été apportés au dispositif Dutreil. [...] Lire la suite
La Chambre des Notaires de Paris et l'Ordre des experts-comptables région Paris-Ile-de- France organisent conjointement "les Journées de la Transmission d'Entreprise" (JTE) les 23 et 24 juin 2011 [...] Près de 500 000 entreprises doivent changer de mains dans les 10 ans à venir. [...] En clair, il convient désormais d'assurer le service après-vente du législateur en matière de transmission d'entreprise en vue de l'inciter et de la dynamiser. [...] [...] [...] Lire la suite
Des mécanismes existent pour prévenir ce risque de mésentente via la mise en place de pactes d'associés. [...] Si, lors de la constitution d'une société, les associés font preuve d'un minimum d'entente, en revanche, au cours de la vie sociale, les intérêts des associés peuvent fortement diverger et [...] Dans ce cas, les statuts sont souvent insuffisants. [...] Des clauses spécifiques existent pour anticiper le risque de blocage entre associés. [...] On peut également convenir que chaque groupe d'associés désignera un tiers arbitre et que les deux arbitres désignés choisiront un troisième arbitre afin d'assurer collégialement une gestion [...] Lire la suite
En pratique dans le cadre d’une reprise d’entreprise, les mauvaises surprises. [...] Tout au long du processus d'acquisition, il importe de prendre quelques précautions, pour à tout le moins limiter les déconvenues - à défaut de pouvoir éradiquer totalement tout risque de [...] La reprise d'entreprise est, en théorie, moins risquée qu'une création d'entreprise puisque la société cible rachetée bénéficie déjà d'un marché, d'une clientèle, de fournisseurs et [...] Outre des conditions économiques moins florissantes que celles espérées, une situation financière de l'entreprise cible un peu dégradée, les contrats peuvent également constituer des écueils [...] Il importe donc de prendre, tout au long du processus d'acquisition, quelques précautions, pour à tout le moins limiter les déconvenues - à défaut de pouvoir éradiquer totalement tout risque [...] Lire la suite
Si l'expert comptable est l'allié du cédant, il peut également l'être pour le repreneur - à condition toutefois de prendre un conseiller bien différent pour chacune des parties pour qu'il n'y [...] Missions de l'expert comptable autour de la reprise d'entreprise [...] L'expert comptable est l'un des conseillers les plus rôdés à la gestion et au fonctionnement de l'entreprise. [...] Il est préférable de choisir une personne de confiance. [...] L'expert comptable pourra intervenir à différentes phases de la reprise d'entreprise, de par ses connaissances pluridisciplinaires. [...] Lire la suite
Transeo, c'est avant tout le nom d'un forum européen de la transmission des PME, qui s'est tenu en Belgique les 19 et 20 mai 2009 à Spa en Belgique. [...] Le projet Transeo Europe a démarré lors de la première conférence européenne sur le transfert de PME en mai 2009. [...] La manifestation a réuni plus de 200 professionnels du secteur de la cession/reprise d'entreprise, venant de 18 pays différents et devait faire naître en septembre 2010 (pour l'instant pas plus [...] Ses missions et objectifs, tels qu'ils ont été pensés, sont: [...] la sensibilisation des repreneurs de PME, des cédants et de leurs conseillers sur la thématique cession-reprise; [...] Lire la suite
Le "combat" contre les niches fiscales entamé par le gouvernement a trouvé sa nouvelle ligne de mire: les niches fiscales et sociales touchant les entreprises. [...] Un constat alarmant et préoccupant pour un Etat qui "taille à la hache" les niches fiscales [...] Dans son dernier rapport à l'Assemblée Nationale, datant du mercredi 6 octobre 2010, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (dépendant directement de la Cour des Comptes) livre un constat [...] Ainsi peut-on lire dans ce rapport "« Les mesures d’exonération des plus-values professionnelles, destinées à favoriser la transmission d’entreprise, se sont empilées, pour un coût total de [...] Le rapport pointe également, en sus de cet "empilement d'exonérations", un manque d'harmonisation des dispositifs actuellement mis en place pour favoriser la transmission d'entreprise, qui crée, [...] Lire la suite
Plusieurs centaines de milliers d’entreprises seront cédées dans les cinq années à venir. [...] Au sommaireBien préparer la transmission de son entreprise [...] • Les conséquences du régime matrimonial sur l’entreprise• Changements de régime matrimonial• Dévolution légale de l’entreprise au conjoint• Dévolution [...] Bien connaître la fiscalité de la transmission d’entreprise [...] • Fiscalité de la transmission d’entreprise, libertés graduelles et résiduelles• Fiscalité de la transmission d’entreprise par décès• Fiscalité de la donation [...] Lire la suite
