Le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 et CE 8 octobre 2010 n°301934) s'est enfin prononcé sur l'apport cession de titres, une opération d'optimisation fiscale très à la mode. [...] Dans le cadre de cette opération d'optimisation fiscale, le détenteur d'une participation dans une société A, appelons le Monsieur X, apporte à une société holding H soumise à l'impôt sur [...] Puis la société H cède les titres A pour 100 et ne réalise aucune plus-value comptable ni fiscale. [...] Ainsi au lieu de régler les 30. [...] L'opération présente donc un intérêt économique indéniable. [...] Lire la suite
La cession de fonds de commerce est l'une des sphères complexes de la thématique transmission d'entreprises. [...] Par nature un fonds de commerce est composé de plusieurs types d'éléments, qui intrinsèquement, peuvent présenter certains risques. [...] Pour l'acquéreur du fonds de commerce, le risque principal est d'acheter une affaire dont la trésorerie pêche, ou pire, dont les documents fournis sont incomplets (vices cachés). [...] Pour le cédant, le risque est ne ne pas retirer le prix convenu lors de la transaction. [...] Et pour les 2 parties, toute la procédure de cession / reprise de fonds de commerce peut être remise en cause si toutes les formalités ne sont pas accomplies dans les règles de l'Art. [...] Lire la suite
L’UPA a sollicité la création d’un fonds de soutien à la reprise des entreprises, notamment artisanales, de l’économie de proximité. [...] Le président de l’Union professionnelle artisanale (UPA), Pierre Martin a profité des Etats Généraux de l’économie de proximité (25 novembre 2009) pour défendre la cause des artisans et [...] Pendant son intervention, il a sollicité la création d’un « fonds de soutien à la reprise d’entreprises dédiées à l’économie de proximité ». [...] Car comme l’a rappelé Pierre Martin, la transmission d’entreprise n’est pas un parcours dépourvus d’obstacles et nombreux sont les candidats repreneurs à ne pas disposer d’une mise de [...] Un fonds de soutien à la reprise des entreprises de l’économie de proximité comme le demande l’UPA permettrait d’accorder des avances remboursables ou des prêts à taux zéro aux repreneurs [...] Lire la suite
Il est important d'un point de vue économique de faciliter les transmission d'entreprise en France pour garder un dynamisme économique fort. [...] Parmi les assouplissements proposés par le gouvernement, le régime d'imposition des plus values découlant de cessions d'entreprise ont été revues à la baisse. [...] La cession à titre gratuit [...] Seules contraintes pour bénéficier d'un report d'imposition conduisant à une exonération définitive des plus-values de cession: [...] que l'activité soit poursuivie au moins 5 ans à compter de la date de la transmission du cédant au repreneurque l'entreprise soit vendue à au moins l'un des bénéficiares de la transmissionque [...] Lire la suite
Vous avez décidé de céder votre entreprise. [...] Le repreneur a longuement réfléchi avant de répondre à votre annonce. [...] Lors de la reprise d’une entreprise, les deux tiers des repreneurs ambitionnent une croissance externe et un tiers de devenir leader de leur secteur. [...] Les repreneurs interrogés enfin sont tous d’accord sur les qualités dont ils devront faire preuve. [...] En tout état de cause, ce repreneur vous le dénicherez sur http://www. [...] Lire la suite
Les cessions d’entreprise sont nombreuses, et les motifs de ces cessions tout autant. [...] Les motifs liés à la vie de l’entreprisePour réaliser une plus-value sur la vente de l’entrepriseSuite à un risque de dépôt de bilan, un changement de la politique de gestion de [...] Lire la suite
La loi portant sur les successions et les libéralités a fait l’objet d’une réforme en janvier 2007. [...] Le conjoint successible est désormais le conjoint survivant non divorcé. [...] L’acte de renonciation ne peut cependant pas être décidé par le possesseur de l’héritage. [...] La donation partage est élargie aux petits enfants ou à d’autres membres de la famille. [...] Lire la suite
Maître Gicqueau nous donne son avis concernant les problématiques de la transmission d'entreprise. [...] Comment est né le Cabinet Gicqueau Vergne? [...] Je suis par ailleurs le co-auteur des ouvrages: GUIDE PRATIQUE DU LBO (2003) et GUIDE PRATIQUE DES ENTREPRISES SOUS PERFORMANTES (2005). [...] J'ai également participé à des discussions à la chancellerie et à des formations relatives à la mise en place de la Loi de Sauvegarde des Entreprises en 2005. [...] juridique: audit pré-acquisition (corporate, social, contractuel) rédaction du term sheet, rédaction et négociation des contrats d'acquisition, de la garantie d'actif et de passif, du contrat de [...] Lire la suite
