Je travaille depuis quelques années pour une entreprise bien implantée sur son secteur d'activité. [...] L'article L 122. [...] IE: Tous les contrats de travail (CDI, CDD, contrats temporaires de travail, contrats de qualification, contrats d'apprentissage, contrats suspendus pour maladie, maternité etc. [...] Lire la suite
Les salariés en CDD souhaitant reprendre une entreprise et que leur employeur ne veulent pas laisser partir avant le terme de leur contrat pourraient bientôt invoquer leur projet comme motif [...] Des sénateurs ont déposé en début d’année une proposition de loi qui donnera la possibilité aux salariés, si elle est adoptée, de rompre un contrat à durée déterminée pour s’investir [...] A moins d’un commun accord, la rupture anticipée d’un CDD est très encadrée. [...] La proposition des sénateurs complète cet aspect du code du travail. [...] « Il va sans dire que les opportunités de création ou de reprise d'entreprises n'attendent pas la fin d'un contrat de travail », justifient-ils dans la présentation de leur initiative, ajoutant [...] Lire la suite
Les transmissions d’entreprises induisent bien souvent des questions concernant l’emploi des salariés. [...] La loi française prévoit une réglementation concernant les contrats de travail en cours lors de cessions d’entreprise (cession partielle ou totale, transmission, fusion, location-gérance…). [...] Les conséquences de la cession sur les contrats de travail [...] Suite à la cession d’une entreprise, les contrats de travail se poursuivent selon les mêmes modalités et conditions qu’auparavant. [...] Lire la suite
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a donné naissance en 2007 à un crédit d'impôt permettant de favoriser les reprises d'entreprises par les salariés [...] Conditions à réunir [...] Le rachat de l'entreprise par le ou les repreneurs doit passer par l'intermédiare d'une holding soumise à l'IS. [...] Les droits de vote attachés aux parts sociales de la holding devront être détenus par 30 % de de l'effectif des salariés de l'entreprise rachetée et un accord d'entreprise devra être conclu. [...] Les salariés pouvant prétendre au rachat de leur entreprise seront des salariés (employés ou dirigeants dès lors qu'ils sont salariés) disposant de CDI ou CDD et directement rémunérés par [...] Lire la suite
Par la loi Dutreil d’août 2003, l’Etat a voulu faciliter la transmission des entreprises françaises par une série d’exonérations fiscales. [...] En matière de transmission d’entreprise, deux mesures fiscales méritent l’attention des futurs acquéreurs. [...] Lire la suite
