Le décret d’application mettant en œuvre l’exit tax, qui doit soumettre à l'impôt les plus-values réalisées en France par les contribuables qui s’installent à l’étranger, sera prêt [...] Déjà évoquée en avril 2011 dans le cadre de l’examen de la réforme fiscale du patrimoine, l’exit tax, un dispositif permettant l’imposition des plus-values réalisées sur la vente de [...] La ministre du Budget vient d’annoncer qu’elle serait prête pour « la déclaration de revenus exigible au printemps 2012 » (source : Libération). [...] Dans un communiqué, le cabinet du ministère indique que « cette imposition [au taux de 19%] est d'application directe et immédiate. [...] Rappelons que Dominique Strauss-Kahn avait déjà tenté d’instaurer une « exit tax » à la fin des années 90 mais il s’était heurté au véto brandi par Bruxelles au nom de la liberté [...] Lire la suite
Un nouveau régime prévoit la taxation à un taux réduit des plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel. [...] Au 31 décembre dernier, la disposition fiscale temporaire (article 210 E du Code général des impôts) qui offrait aux personnes morales un régime fiscal avantageux au titre des plus-values de [...] Simultanément, le législateur a créé un nouveau régime (article 210 F du CGI), qui prévoit la taxation à un taux réduit des plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel [...] Selon le cabinet d'avocats Wragge & Co, ce nouveau régime appelle deux remarques : [...] 1- L’article 210 F prévoit une obligation active (celle de transformer les locaux dans les 3 années suivant l'acquisition), et non plus passive comme dans le cas du 210 E (celle d’une simple [...] Lire la suite
Le groupe Bic a acquis il y a peu l’entreprise canadienne Angstrom Power Incorporated. [...] 13,5 millions d’euros, voilà le tarif. [...] « Depuis 2003, BIC travaille dans la recherche et le développement des piles à combustible, mettant à profit son expertise dans la technologie des valves de briquets afin de fabriquer des [...] Lire la suite
C’est l’un des constats dressés par la dernière étude conduite par BPCE L’Observatoire qui pointe également le vieillissement croissant des chefs d’entreprise. [...] La cession-transmission des entreprises représente un vrai marché en France : en 2010, 12 315 entreprises ont changé de main. [...] En France, la cession-transmission est donc surtout un phénomène de petites structures, ce qui n’est, évidemment, guère surprenant, même si, selon le constat dressé par BPCE [...] Autre phénomène constaté, ancien celui-là : le vieillissement croissant des dirigeants d’entreprises. [...] Une situation transitoire qui, toujours d’après BPCE, pourrait peser plutôt négativement sur leur croissance et leur capacité de développement à long terme, surtout si cette phase se prolonge [...] Lire la suite
Les sénateurs ont voté le 21 novembre 2011 un amendement prévoyant l’instauration d’une taxe de 5% sur les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de cessions d’une chaîne TV [...] David Assouline (PS) a déposé un amendement au nom de son groupe sénatorial visant à instaurer une taxe de 5% sur toutes les cessions de chaînes TV et de radio. [...] Ce type de transaction a très largement progressé avec l’avènement de la Télévision numérique terrestre (TNT) et la multiplication des canaux : à la clé, les gains empochés sont parfois [...] L’acquisition du 60% des parts de ces deux chaînes a ainsi coûté quelque 279 millions d’euros à Canal + alors que la valorisation du capital à 100% était estimé à 465 millions d’euros. [...] La mesure de taxation présentée par une partie de la nouvelle majorité de gauche du sénat, qui s’inscrit dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2012, vise à freiner les « [...] Lire la suite
Un amendement voté aujourd’hui à l’Assemblée nationale limite l’exonération des plus-values mobilières réalisées, par exemple, à l’occasion d’une cession d’actions. [...] L’exonération totale d’imposition dont bénéficiaient les plus-values mobilières réalisées à l’occasion d’une cession (après huit ans de détention) va faire l’objet d’une sévère [...] Mais surtout, ces-derniers auront l’obligation de réinvestir dans une entreprise au moins 80% de leurs gains, et ce pendant une durée minimale de cinq ans. [...] Lire la suite
La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse [...] Opérations de LBO: les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011 [...] Les opérations de Leverage Buy Out (LBO en abrégé) correspondent à des montages juridico-financiers caractérisées par un effet de levier au triple plan juridique financier et fiscal. [...] Ce type d’opération permetde procéder au rachat d’une entreprise (ou en tout cas à sa prise de contrôle) via la constitution d’une société holding qui rembourse le prêt souscrit pour [...] Face aux abus consistant pour des sociétés à dégager des liquidités en se vendant à elles-mêmes leur filiale via la création d’une holding de reprise endettée pour l’occasion et dont les [...] Lire la suite
Toutes les informations relatives au registre national du commerce et des sociétés sont relayées sur le site infogreffe. [...] Il n’existe pas de liste officielle répertoriant les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. [...] Un autre site, www. [...] www. [...] Lire la suite
Le dispositif Dutreil permet une exonération de droits de mutation lors d’une transmission d’entreprise. [...] Le pacte Dutreil propose un mode de calcul avantageux des droits à payer par les donataires ou par les héritiers lors de la transmission d’une entreprise. [...] Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif Dutreil. [...] Autre condition importante : au moins un des signataires se doit d’exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant la période de deux ans de l’engagement collectif, mais [...] L’été dernier, quelques assouplissements juridiques ont été apportés au dispositif Dutreil. [...] Lire la suite
Le 14 avril 2011 nous faisions le point sur ce site sur les montages d'apport-cession au regard des importants arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 8 octobre 2010 (CE, 8 octobre 2010, N°313139 [...] Le 14 avril 2011, nous faisions le point sur ce blog sur les opérations d'apport- cession de titres ensuite des arrêts rendus par le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 Bauchart et CE 8 [...] (vous pouvez retrouver cette analyse sur ce site à l'adresse suivante: http://www. [...] Pour mémoire, l'opération d'apport cession est un mécanisme d'optimisation fiscale qui permet au détenteur d'une participation dans une société A, Monsieur X, d'apporter à une société [...] Puis la société H cède les titres A pour 100 et ne réalise aucune plus-value comptable ni fiscale. [...] Lire la suite
