La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a réintroduit le régime de l’exit tax en droit français 1, régime qui a été ensuite élargi par la loi du 28 décembre 2011. [...] A compter du 3 mars 2011, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors [...] - Ils détiennent directement ou indirectement, à la date du transfert du domicile fiscal, au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société, ou [...] - Ils détiennent une ou plusieurs (pour les transferts de domicile à compter du 30 décembre 2011) participations directes ou indirectes dans des sociétés, sous réserve que la valeur de [...] De même, et sans condition de domiciliation fiscale préalable, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition. [...] Lire la suite
Le décret d’application mettant en œuvre l’exit tax, qui doit soumettre à l'impôt les plus-values réalisées en France par les contribuables qui s’installent à l’étranger, sera prêt [...] Déjà évoquée en avril 2011 dans le cadre de l’examen de la réforme fiscale du patrimoine, l’exit tax, un dispositif permettant l’imposition des plus-values réalisées sur la vente de [...] La ministre du Budget vient d’annoncer qu’elle serait prête pour « la déclaration de revenus exigible au printemps 2012 » (source : Libération). [...] Dans un communiqué, le cabinet du ministère indique que « cette imposition [au taux de 19%] est d'application directe et immédiate. [...] Rappelons que Dominique Strauss-Kahn avait déjà tenté d’instaurer une « exit tax » à la fin des années 90 mais il s’était heurté au véto brandi par Bruxelles au nom de la liberté [...] Lire la suite
Toutes les informations relatives au registre national du commerce et des sociétés sont relayées sur le site infogreffe. [...] Il n’existe pas de liste officielle répertoriant les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. [...] Un autre site, www. [...] www. [...] Lire la suite
Le Conseil d’orientation des retraites va remettre un rapport au gouvernement mercredi dans lequel il préconiserait un nouvel allongement de la durée de cotisations. [...] En verra-t-on un jour le bout ? [...] Mais le COR souhaiterait, selon Le Figaro, aller plus loin : cette instance indépendante composée de patrons, syndicats, parlementaires et représentants de l’Etat prônerait un nouvel [...] Lire la suite
Un dirigeant a la possibilité de demander une évaluation formelle de son entreprise à l’administration fiscale. [...] Difficile d’évaluer le prix d’une entreprise. [...] Lire la suite
La chambre des métiers et de l’artisanat de l’Aveyron a été créée par un décret ministériel du 21 Juillet 1938. [...] Comment est né le Service Economique de la Chambre des Métiers de l’Aveyron? [...] Lire la suite
La chambre de métiers et de l'artisanat de Toulouse a été créée par un décret du 1 septembre 1932 en application de l’article 2 de la loi du 26 juillet 1925. [...] Quel parcours professionnel vous a permis d’exercer les responsabilités que vous avez aujourd’hui au sein de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Toulouse? [...] Quels sont les spécificités des services que vous dispensez aux cédants et repreneurs ? [...] 1. [...] 164 chefs d’entreprise ont été reçus en 2007 à la Chambre de Métiers dans le cadre du projet de transmission de leur entreprise. [...] Lire la suite
Par la loi Dutreil d’août 2003, l’Etat a voulu faciliter la transmission des entreprises françaises par une série d’exonérations fiscales. [...] En matière de transmission d’entreprise, deux mesures fiscales méritent l’attention des futurs acquéreurs. [...] Lire la suite
Instruction fiscale et décret d'application ont été publiés permettant aux établissements financiers d'offrir fonds et holdings ISF aux contribuables souhaitant bénéficier d'une réduction de [...] La loi TEPA, la loi de finances 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ont institué puis modifié un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de [...] Depuis la décision de la Commission européenne du 11 mars 2008, ce régime permet une mise en œuvre sans application de la réglementation relative aux aides « de minimis ». [...] Ce dispositif, commenté par l’instruction fiscale du 11 avril 2008 (7S-3-08) et dont le décret d’application vient de paraître, offre, aux redevables de l’ISF, la possibilité d’imputer [...] 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de [...] Lire la suite
