Le dispositif Dutreil permet une exonération de droits de mutation lors d’une transmission d’entreprise. [...] Le pacte Dutreil propose un mode de calcul avantageux des droits à payer par les donataires ou par les héritiers lors de la transmission d’une entreprise. [...] Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif Dutreil. [...] Autre condition importante : au moins un des signataires se doit d’exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant la période de deux ans de l’engagement collectif, mais [...] L’été dernier, quelques assouplissements juridiques ont été apportés au dispositif Dutreil. [...] Lire la suite
Une cession d'entreprise à titre gratuit bien préparée est en général plus concluante qu'une cession dans le cadre classique. [...] La transmission d'entreprise à titre gratuit donne droit à multiples réductions et abattements. [...] Age du donateur et nature de la cession [...] La première réduction possible est liée à l'âge du donateur au moment de la donation et à la nature-même de la transmission de l'entreprise. [...] Si le donateur réalise une donation en démembrement de la nue-propriété de son entreprise et s'en réserve l'usufruit, le barême à suivre en fonction de son âge est celui fixé par l'article [...] Lire la suite
Instruction fiscale et décret d'application ont été publiés permettant aux établissements financiers d'offrir fonds et holdings ISF aux contribuables souhaitant bénéficier d'une réduction de [...] La loi TEPA, la loi de finances 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ont institué puis modifié un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de [...] Depuis la décision de la Commission européenne du 11 mars 2008, ce régime permet une mise en œuvre sans application de la réglementation relative aux aides « de minimis ». [...] Ce dispositif, commenté par l’instruction fiscale du 11 avril 2008 (7S-3-08) et dont le décret d’application vient de paraître, offre, aux redevables de l’ISF, la possibilité d’imputer [...] 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de [...] Lire la suite
Le dirigeant qui envisage la cession de son entreprise peut diminuer le montant de la plus-value imposable en réalisant préalablement une donation de ses actions. [...] Le dirigeant qui envisage la cession de son entreprise peut diminuer le montant de la plus-value imposable en réalisant préalablement une donation de ses actions. [...] Enfin, d’un point de vue fiscal, rappelons que la donation bénéficie des abattements récemment augmentés. [...] Pour plus d'informations: [...] [...] Lire la suite
