La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a réintroduit le régime de l’exit tax en droit français 1, régime qui a été ensuite élargi par la loi du 28 décembre 2011. [...] A compter du 3 mars 2011, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors [...] - Ils détiennent directement ou indirectement, à la date du transfert du domicile fiscal, au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société, ou [...] - Ils détiennent une ou plusieurs (pour les transferts de domicile à compter du 30 décembre 2011) participations directes ou indirectes dans des sociétés, sous réserve que la valeur de [...] De même, et sans condition de domiciliation fiscale préalable, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition. [...] Lire la suite
Les députés viennent d’adopter la loi dite Petroplus, du nom de la raffinerie menacée de fermeture à Petit-Couronne (Seine-Maritime), visant à permettre aux tribunaux de commerce de prendre [...] C’est le cas de Petroplus qui a inspiré ce texte législatif voté – le fait est rare – à la quasi-unanimité par les députés de l’Assemblée nationale. [...] Pour faire clair, Petroplus, société suisse qui gérait la raffinerie de Petit-Couronne en Seine Maritime, a été lâché par ses banques. [...] C’est ce type de détournements que souhaite empêcher la loi dite Petroplus en permettant aux tribunaux de commerce de prendre des mesures conservatoires (saisie des actifs ou vente des stocks par [...] Ce texte est le fruit d'un accord entre le Premier ministre François Fillon et Laurent Fabius, député de la circonscription de Petit-Couronne (et ancien locataire de Matignon). [...] Lire la suite
Un nouveau régime prévoit la taxation à un taux réduit des plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel. [...] Au 31 décembre dernier, la disposition fiscale temporaire (article 210 E du Code général des impôts) qui offrait aux personnes morales un régime fiscal avantageux au titre des plus-values de [...] Simultanément, le législateur a créé un nouveau régime (article 210 F du CGI), qui prévoit la taxation à un taux réduit des plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel [...] Selon le cabinet d'avocats Wragge & Co, ce nouveau régime appelle deux remarques : [...] 1- L’article 210 F prévoit une obligation active (celle de transformer les locaux dans les 3 années suivant l'acquisition), et non plus passive comme dans le cas du 210 E (celle d’une simple [...] Lire la suite
La disparition de l’article 210E du Code général des impôts, qui autorisait jusqu’à récemment une exonération partielle des plus-values de cession immobilière, rebat les cartes pour les [...] Les opérations d’externalisation immobilières se sont multipliées, tout au long des années passées. [...] D’une part, la crise économique et financière actuelle amène certaines entreprises en difficultés à afficher des déficits, créant une opportunité pour externaliser tout ou partie de leur [...] D’autre part, un grand nombre d’actifs immobiliers construits il y a quelques années sont devenus obsolètes et exigent aujourd’hui de lourds travaux de rénovation, qu’il s’agit [...] Enfin, notons qu’un un nouveau régime sous l'article 210 F du CGI a été créé simultanément à l'expiration du mécanisme du 210 E et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2014. [...] Lire la suite
Selon Stephan von Barczy, directeur du département investissement de Jones Lang LaSalle, l’année 2011 devrait se terminer sur un volume d’investissement de 10 à 12 milliards d’euros. [...] Comme sur le marché locatif, la bonne tenue du marché de l’investissement fluctue en fonction de la réalisation ou non de grandes transactions. [...] Lire la suite
Le Conseil d’orientation des retraites va remettre un rapport au gouvernement mercredi dans lequel il préconiserait un nouvel allongement de la durée de cotisations. [...] En verra-t-on un jour le bout ? [...] Mais le COR souhaiterait, selon Le Figaro, aller plus loin : cette instance indépendante composée de patrons, syndicats, parlementaires et représentants de l’Etat prônerait un nouvel [...] Lire la suite
En pratique dans le cadre d’une reprise d’entreprise, les mauvaises surprises. [...] Tout au long du processus d'acquisition, il importe de prendre quelques précautions, pour à tout le moins limiter les déconvenues - à défaut de pouvoir éradiquer totalement tout risque de [...] La reprise d'entreprise est, en théorie, moins risquée qu'une création d'entreprise puisque la société cible rachetée bénéficie déjà d'un marché, d'une clientèle, de fournisseurs et [...] Outre des conditions économiques moins florissantes que celles espérées, une situation financière de l'entreprise cible un peu dégradée, les contrats peuvent également constituer des écueils [...] Il importe donc de prendre, tout au long du processus d'acquisition, quelques précautions, pour à tout le moins limiter les déconvenues - à défaut de pouvoir éradiquer totalement tout risque [...] Lire la suite
L’acquisition a été financée par un tour de table Series D, qui a permis de lever 50 millions d’euros (65 millions de dollars) auprès des investisseurs actuels et de nouveaux. [...] AIX-EN-PROVENCE, France, 1er octobre 2010 [...] INSIDE Contactless (« INSIDE »), leader dans les technologies de puces sans contact, annonce aujourd’hui la finalisation de l’acquisition de l’activité SMS (Secure Microcontroller Solutions) [...] La transaction comprend également un accord de licence sur la propriété intellectuelle, visant à accompagner le développement de produits de la division SMS, existants ou à venir. [...] Implantée à Rousset en France et à East Kilbride au Royaume-Uni, la division SMS d’Atmel offre un large portefeuille de circuits intégrés avec ou sans contact pour le marchés des cartes à [...] Lire la suite
Le nombre de fusions-acquisitions avait fortement chuté, la crise financière entraînant dans son sillage la faillite ou les difficultés avérées de certaines entreprises. [...] Le marché de la fusion-acquisition aborde une reprise à nuancer grâce aux transactions de quelques grands groupes depuis le début d'année (Sanofi-Aventis, Telecom, EDF-GDF, etc. [...] Selon Reuters, les transactions dans lesquelles sont intervenues des entreprises françaises ont augmenté de 87 % versus la même période l'an dernier. [...] Les secteurs les plus actifs sont sans aucun doute l'agroalimentaire avec une prépondérance du marché industriel laitier, le secteur pharmaceutique, les télécommunications ou bien encore les [...] Lire la suite
Plusieurs centaines de milliers d’entreprises seront cédées dans les cinq années à venir. [...] Au sommaireBien préparer la transmission de son entreprise [...] • Les conséquences du régime matrimonial sur l’entreprise• Changements de régime matrimonial• Dévolution légale de l’entreprise au conjoint• Dévolution [...] Bien connaître la fiscalité de la transmission d’entreprise [...] • Fiscalité de la transmission d’entreprise, libertés graduelles et résiduelles• Fiscalité de la transmission d’entreprise par décès• Fiscalité de la donation [...] Lire la suite
