La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a réintroduit le régime de l’exit tax en droit français 1, régime qui a été ensuite élargi par la loi du 28 décembre 2011. [...] A compter du 3 mars 2011, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors [...] - Ils détiennent directement ou indirectement, à la date du transfert du domicile fiscal, au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société, ou [...] - Ils détiennent une ou plusieurs (pour les transferts de domicile à compter du 30 décembre 2011) participations directes ou indirectes dans des sociétés, sous réserve que la valeur de [...] De même, et sans condition de domiciliation fiscale préalable, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition. [...] Lire la suite
En pratique dans le cadre d’une reprise d’entreprise, les mauvaises surprises. [...] Tout au long du processus d'acquisition, il importe de prendre quelques précautions, pour à tout le moins limiter les déconvenues - à défaut de pouvoir éradiquer totalement tout risque de [...] La reprise d'entreprise est, en théorie, moins risquée qu'une création d'entreprise puisque la société cible rachetée bénéficie déjà d'un marché, d'une clientèle, de fournisseurs et [...] Outre des conditions économiques moins florissantes que celles espérées, une situation financière de l'entreprise cible un peu dégradée, les contrats peuvent également constituer des écueils [...] Il importe donc de prendre, tout au long du processus d'acquisition, quelques précautions, pour à tout le moins limiter les déconvenues - à défaut de pouvoir éradiquer totalement tout risque [...] Lire la suite
Plusieurs centaines de milliers d’entreprises seront cédées dans les cinq années à venir. [...] Au sommaireBien préparer la transmission de son entreprise [...] • Les conséquences du régime matrimonial sur l’entreprise• Changements de régime matrimonial• Dévolution légale de l’entreprise au conjoint• Dévolution [...] Bien connaître la fiscalité de la transmission d’entreprise [...] • Fiscalité de la transmission d’entreprise, libertés graduelles et résiduelles• Fiscalité de la transmission d’entreprise par décès• Fiscalité de la donation [...] Lire la suite
Que tous les entrepreneurs se le disent, la société parfaite à la trésorerie et au bilan équilibrés n'existe pas. [...] Il existe bel et bien une différence notable entre reprendre et céder son entreprise. [...] Les objectifs sont communs: faire durer une entreprise en la passant de mains en mains. [...] Quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises quand on reprend une entreprise [...] Analyser le marché de l'entreprise cible, son secteur d'activité et anticiper ses évolutions possibles; [...] Lire la suite
BRIT désigne le fonds Bretagne Reprise Initiative Transmission. [...] Après la Banque populaire, le Crédit mutuel de Bretagne, le Crédit agricole et le CIC-CIO, la Caisse d’Epargne vient de rejoindre la liste des partenaires privés qui composent la liste des [...] L’objectif de ce fonds est de renforcer les fonds propres des PME bretonnes reprises ou créées afin notamment de faciliter leur accès au financement bancaire. [...] Ces prêts sont financés à 80% par des fonds publics, le reste provenant des partenaires privés du fonds BRIT. [...] L’année dernière, BRIT a permis de soutenir les projets de 370 repreneurs en Bretagne, à hauteur de 2,5 millions d’euros. [...] Lire la suite
Les salariés en CDD souhaitant reprendre une entreprise et que leur employeur ne veulent pas laisser partir avant le terme de leur contrat pourraient bientôt invoquer leur projet comme motif [...] Des sénateurs ont déposé en début d’année une proposition de loi qui donnera la possibilité aux salariés, si elle est adoptée, de rompre un contrat à durée déterminée pour s’investir [...] A moins d’un commun accord, la rupture anticipée d’un CDD est très encadrée. [...] La proposition des sénateurs complète cet aspect du code du travail. [...] « Il va sans dire que les opportunités de création ou de reprise d'entreprises n'attendent pas la fin d'un contrat de travail », justifient-ils dans la présentation de leur initiative, ajoutant [...] Lire la suite
Ou en est la reprise de Christian Lacroix ? [...] Lire la suite
Les entreprises sont amenées à changer de mains. [...] La CGPME des Pays de la Loire organise la cinquième édition de son dispositif d’action à la cession/transmission d’entreprise dans sa région. [...] L'édition 2009-2010 de cette action de la CGPME débutera par une réunion d’information dans 11 villes de la région, entre le 12 octobre et le 7 décembre 2009, première étape du dispositif : [...] La Roche sur Yon (12 octobre)Nantes (19 octobre)Angers (22 octobre)Le Mans (5 novembre)Cholet (9 novembre)Laval (12 novembre)Saint-Nazaire (16 novembre)Saumur (23 novembre)Segré (26 [...] Ces réunions gratuites débuteront à 18h30 et permettront de sensibiliser sur la problématique cession/transmission et présenter le dispositif. [...] Lire la suite
La reprise d’entreprise par les salariés est, comme on le sait, une pratique peu répandue dans l’hexagone et peu envisagée par les français. [...] La reprise d’entreprise par les salariés n’est pas encore entrée dans les mœurs. [...] Les reprises d’entreprises par les salariés concernent souvent des PME ayant une rentabilité moyenne. [...] La reprise sous forme de SCOP (Société COopérative de Production) paraît être une des formes les plus adaptées à une reprise d’entreprise par ses salariés, où chacun des investisseurs [...] La Confédération nationale des SCOP travaille d’ailleurs d’arrache-pied pour que les collectivités locales encouragent et facilitent ce genre de reprise : [...] Lire la suite
En matière de financement des entreprises, un nouveau dispositif vient de voir le jour. [...] Commerce, industrie, services… Quel que soit le secteur d’activité, l’acquisition d’une entreprise nécessite le déblocage de fonds importants. [...] Lire la suite
