Le dispositif Dutreil permet une exonération de droits de mutation lors d’une transmission d’entreprise. [...] Le pacte Dutreil propose un mode de calcul avantageux des droits à payer par les donataires ou par les héritiers lors de la transmission d’une entreprise. [...] Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif Dutreil. [...] Autre condition importante : au moins un des signataires se doit d’exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant la période de deux ans de l’engagement collectif, mais [...] L’été dernier, quelques assouplissements juridiques ont été apportés au dispositif Dutreil. [...] Lire la suite
Le couturier et industriel dit vouloir vendre son groupe le plus vite possible, pour une somme avoisinant le milliard de dollars. [...] Il veut « vendre », et il veut « le vendre maintenant ». [...] Problème, les banques, selon le WSJ, ne l’estiment « qu’à » 200 millions d’euros. [...] Lire la suite
Améliorer la reprise des sociétés Françaises par les héritiers est actuellement un sujet au cœur du débat économique. [...] Aujourd’hui les PME familiales rencontres des difficultés. [...] Lire la suite
Il est de plus en plus rare qu’une entreprise soit transmise à l’un des héritiers du chef de ladite entreprise. [...] Une transmission qui ne tombe plus sous le sens [...] Avant, il était fréquent que les enfants fassent le même métier que leurs parents, et récupèrent donc l’entreprise familiale au moment où les parents prenaient leur retraite. [...] Lire la suite
La loi portant sur les successions et les libéralités a fait l’objet d’une réforme en janvier 2007. [...] Le conjoint successible est désormais le conjoint survivant non divorcé. [...] L’acte de renonciation ne peut cependant pas être décidé par le possesseur de l’héritage. [...] La donation partage est élargie aux petits enfants ou à d’autres membres de la famille. [...] Lire la suite
En France, près de 7 000 entreprises disparaissent chaque année faute d’une succession bien préparée. [...] Principes [...] Depuis le 1er janvier 2007, un chef d’entreprise peut choisir de désigner de son vivant un mandataire pour gérer et administrer son patrimoine après son décès. [...] Celui-ci devra spécifier la durée de ce mandat, qui peut courir de 2 à 5 ans, mais aussi préciser si c’est un mandat gratuit ou non, et dans ce cas mentionner la hauteur de la rémunération du [...] Pour avoir une valeur, le mandat devra être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. [...] Lire la suite
