Un nouveau régime prévoit la taxation à un taux réduit des plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel. [...] Au 31 décembre dernier, la disposition fiscale temporaire (article 210 E du Code général des impôts) qui offrait aux personnes morales un régime fiscal avantageux au titre des plus-values de [...] Simultanément, le législateur a créé un nouveau régime (article 210 F du CGI), qui prévoit la taxation à un taux réduit des plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel [...] Selon le cabinet d'avocats Wragge & Co, ce nouveau régime appelle deux remarques : [...] 1- L’article 210 F prévoit une obligation active (celle de transformer les locaux dans les 3 années suivant l'acquisition), et non plus passive comme dans le cas du 210 E (celle d’une simple [...] Lire la suite
La disparition de l’article 210E du Code général des impôts, qui autorisait jusqu’à récemment une exonération partielle des plus-values de cession immobilière, rebat les cartes pour les [...] Les opérations d’externalisation immobilières se sont multipliées, tout au long des années passées. [...] D’une part, la crise économique et financière actuelle amène certaines entreprises en difficultés à afficher des déficits, créant une opportunité pour externaliser tout ou partie de leur [...] D’autre part, un grand nombre d’actifs immobiliers construits il y a quelques années sont devenus obsolètes et exigent aujourd’hui de lourds travaux de rénovation, qu’il s’agit [...] Enfin, notons qu’un un nouveau régime sous l'article 210 F du CGI a été créé simultanément à l'expiration du mécanisme du 210 E et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2014. [...] Lire la suite
Les sénateurs ont voté le 21 novembre 2011 un amendement prévoyant l’instauration d’une taxe de 5% sur les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de cessions d’une chaîne TV [...] David Assouline (PS) a déposé un amendement au nom de son groupe sénatorial visant à instaurer une taxe de 5% sur toutes les cessions de chaînes TV et de radio. [...] Ce type de transaction a très largement progressé avec l’avènement de la Télévision numérique terrestre (TNT) et la multiplication des canaux : à la clé, les gains empochés sont parfois [...] L’acquisition du 60% des parts de ces deux chaînes a ainsi coûté quelque 279 millions d’euros à Canal + alors que la valorisation du capital à 100% était estimé à 465 millions d’euros. [...] La mesure de taxation présentée par une partie de la nouvelle majorité de gauche du sénat, qui s’inscrit dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2012, vise à freiner les « [...] Lire la suite
La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse [...] Opérations de LBO: les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011 [...] Les opérations de Leverage Buy Out (LBO en abrégé) correspondent à des montages juridico-financiers caractérisées par un effet de levier au triple plan juridique financier et fiscal. [...] Ce type d’opération permetde procéder au rachat d’une entreprise (ou en tout cas à sa prise de contrôle) via la constitution d’une société holding qui rembourse le prêt souscrit pour [...] Face aux abus consistant pour des sociétés à dégager des liquidités en se vendant à elles-mêmes leur filiale via la création d’une holding de reprise endettée pour l’occasion et dont les [...] Lire la suite
Le 14 avril 2011 nous faisions le point sur ce site sur les montages d'apport-cession au regard des importants arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 8 octobre 2010 (CE, 8 octobre 2010, N°313139 [...] Le 14 avril 2011, nous faisions le point sur ce blog sur les opérations d'apport- cession de titres ensuite des arrêts rendus par le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 Bauchart et CE 8 [...] (vous pouvez retrouver cette analyse sur ce site à l'adresse suivante: http://www. [...] Pour mémoire, l'opération d'apport cession est un mécanisme d'optimisation fiscale qui permet au détenteur d'une participation dans une société A, Monsieur X, d'apporter à une société [...] Puis la société H cède les titres A pour 100 et ne réalise aucune plus-value comptable ni fiscale. [...] Lire la suite
Dans son dossier de presse, l'équipe organisatrice des Journées de la Transmission d'entreprise ont donné un exemple concret d'une transmission familiale. [...] Monsieur Dupond envisage la transmission de sa société à l'un de ses trois enfants. [...] Afin d'optimiser cette opération, Monsieur Dupond s'est adressé à son notaire et à son expert-comptable qui lui ont proposé une stratégie différente. [...] [...] Lire la suite
La Chambre des Notaires de Paris et l'Ordre des experts-comptables région Paris-Ile-de- France organisent conjointement "les Journées de la Transmission d'Entreprise" (JTE) les 23 et 24 juin 2011 [...] Près de 500 000 entreprises doivent changer de mains dans les 10 ans à venir. [...] En clair, il convient désormais d'assurer le service après-vente du législateur en matière de transmission d'entreprise en vue de l'inciter et de la dynamiser. [...] [...] [...] Lire la suite
Le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 et CE 8 octobre 2010 n°301934) s'est enfin prononcé sur l'apport cession de titres, une opération d'optimisation fiscale très à la mode. [...] Dans le cadre de cette opération d'optimisation fiscale, le détenteur d'une participation dans une société A, appelons le Monsieur X, apporte à une société holding H soumise à l'impôt sur [...] Puis la société H cède les titres A pour 100 et ne réalise aucune plus-value comptable ni fiscale. [...] Ainsi au lieu de régler les 30. [...] L'opération présente donc un intérêt économique indéniable. [...] Lire la suite
En temps de crise, la valeur des entreprises a pris un sacré coup et les cédants, pour éviter le conflit sur le prix avec d'éventuels repreneurs, préfèrent différer leur date de cession pour [...] Malgré une apparente embellie du secteur de la cession / reprise d'entreprise, le financement des opérations et l'entente sur le prix posent toujours problème et, d'un certain côté, freine le [...] Aussi, un repreneur qui n'obtient pas de crédit suffisant auprès de sa banque pour financer son projet, pourra-t-il présenter à son cédant plusieurs montages financiers permettant que la vente [...] Les mécanismes les plus utilisés dans ce genre de situations sont sans aucun doute le crédit-vendeur et la clause d'earn-out. [...] Le premier consiste en le versement partiel par le repreneur du prix de cession auprès du cédant le jour proprement dit de la vente, le solde devant être acquitté dans les 3 années maximum [...] Lire la suite
Ticketnet vient d'être racheté par Live Nation. [...] Lire la suite
