Le dispositif Dutreil permet une exonération de droits de mutation lors d’une transmission d’entreprise. [...] Le pacte Dutreil propose un mode de calcul avantageux des droits à payer par les donataires ou par les héritiers lors de la transmission d’une entreprise. [...] Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif Dutreil. [...] Autre condition importante : au moins un des signataires se doit d’exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant la période de deux ans de l’engagement collectif, mais [...] L’été dernier, quelques assouplissements juridiques ont été apportés au dispositif Dutreil. [...] Lire la suite
Des mécanismes existent pour prévenir ce risque de mésentente via la mise en place de pactes d'associés. [...] Si, lors de la constitution d'une société, les associés font preuve d'un minimum d'entente, en revanche, au cours de la vie sociale, les intérêts des associés peuvent fortement diverger et [...] Dans ce cas, les statuts sont souvent insuffisants. [...] Des clauses spécifiques existent pour anticiper le risque de blocage entre associés. [...] On peut également convenir que chaque groupe d'associés désignera un tiers arbitre et que les deux arbitres désignés choisiront un troisième arbitre afin d'assurer collégialement une gestion [...] Lire la suite
En pratique dans le cadre d’une reprise d’entreprise, les mauvaises surprises. [...] Tout au long du processus d'acquisition, il importe de prendre quelques précautions, pour à tout le moins limiter les déconvenues - à défaut de pouvoir éradiquer totalement tout risque de [...] La reprise d'entreprise est, en théorie, moins risquée qu'une création d'entreprise puisque la société cible rachetée bénéficie déjà d'un marché, d'une clientèle, de fournisseurs et [...] Outre des conditions économiques moins florissantes que celles espérées, une situation financière de l'entreprise cible un peu dégradée, les contrats peuvent également constituer des écueils [...] Il importe donc de prendre, tout au long du processus d'acquisition, quelques précautions, pour à tout le moins limiter les déconvenues - à défaut de pouvoir éradiquer totalement tout risque [...] Lire la suite
Plusieurs centaines de milliers d’entreprises seront cédées dans les cinq années à venir. [...] Au sommaireBien préparer la transmission de son entreprise [...] • Les conséquences du régime matrimonial sur l’entreprise• Changements de régime matrimonial• Dévolution légale de l’entreprise au conjoint• Dévolution [...] Bien connaître la fiscalité de la transmission d’entreprise [...] • Fiscalité de la transmission d’entreprise, libertés graduelles et résiduelles• Fiscalité de la transmission d’entreprise par décès• Fiscalité de la donation [...] Lire la suite
Chaque année, le constat est sans appel, les instituts de sondages déplorent que la moitié des entrepreneurs français ne se sentent pas plus concernés par ou n'aient pas prévus le "passage du [...] Toujours le même constat depuis 20 ans. [...] Le fossé entre le rythme de vie de l'entreprise et les préoccupations des pouvoirs publics se creuse. [...] Lire la suite
L’avenir de l’équipementier automobile Heuliez (Deux-Sèvres) se précise depuis son placement en redressement judiciaire le 21 mai. [...] L’administrateur judiciaire chargé du suivi du dossier Heuliez a présenté trois projets de reprise lors du comité d’entreprise du constructeur automobile qui s’est tenu à Cerizay [...] Lire la suite
Nouveau repreneur pour l’entreprise Heuliez ? [...] [...] Lire la suite
Un dirigeant a la possibilité de demander une évaluation formelle de son entreprise à l’administration fiscale. [...] Difficile d’évaluer le prix d’une entreprise. [...] Lire la suite
Heuliez : signature d’un pacte d’actionnaires. [...] Lire la suite
Les successions occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. [...] À partir de la présentation de 60 cas puisés dans la pratique notariale, cet ouvrage a pour objectif de résoudre les principales questions de droit international privé et de fiscalité [...] Préface de Jacques Foyer [...] “C’est le fruit d’une expérience exceptionnelle que représente cette Stratégie de transmission d’un patrimoine international. [...] L’auteur [...] Lire la suite
