Le décret d’application mettant en œuvre l’exit tax, qui doit soumettre à l'impôt les plus-values réalisées en France par les contribuables qui s’installent à l’étranger, sera prêt [...] Déjà évoquée en avril 2011 dans le cadre de l’examen de la réforme fiscale du patrimoine, l’exit tax, un dispositif permettant l’imposition des plus-values réalisées sur la vente de [...] La ministre du Budget vient d’annoncer qu’elle serait prête pour « la déclaration de revenus exigible au printemps 2012 » (source : Libération). [...] Dans un communiqué, le cabinet du ministère indique que « cette imposition [au taux de 19%] est d'application directe et immédiate. [...] Rappelons que Dominique Strauss-Kahn avait déjà tenté d’instaurer une « exit tax » à la fin des années 90 mais il s’était heurté au véto brandi par Bruxelles au nom de la liberté [...] Lire la suite
La deuxième loi de finances rectificative adoptée le 8 septembre 2011 a modifié le régime d’exonération des plus-values immobilières : Que faire devant cette réforme des plus values [...] A compter du 1er février 2012 (date de l’acte de vente), les plus values immobilières hors résidence principale ne seront plus totalement exonérées au terme d’une durée de détention de [...] Passée cette date, si l'abattement entre toujours en scène à partir de la sixième année de détention, il tombe à 2 % par an jusqu'à la dix-septième année de détention, puis passe à 4 % [...] En résumé, 80 % de la plus-value reste imposable après quinze ans de détention, moment auquel l'exonération totale était acquise selon le régime actuel. [...] Dès lors, nous devons nous poser 4 questions principales : [...] Lire la suite
Le 14 avril 2011 nous faisions le point sur ce site sur les montages d'apport-cession au regard des importants arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 8 octobre 2010 (CE, 8 octobre 2010, N°313139 [...] Le 14 avril 2011, nous faisions le point sur ce blog sur les opérations d'apport- cession de titres ensuite des arrêts rendus par le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 Bauchart et CE 8 [...] (vous pouvez retrouver cette analyse sur ce site à l'adresse suivante: http://www. [...] Pour mémoire, l'opération d'apport cession est un mécanisme d'optimisation fiscale qui permet au détenteur d'une participation dans une société A, Monsieur X, d'apporter à une société [...] Puis la société H cède les titres A pour 100 et ne réalise aucune plus-value comptable ni fiscale. [...] Lire la suite
Le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 et CE 8 octobre 2010 n°301934) s'est enfin prononcé sur l'apport cession de titres, une opération d'optimisation fiscale très à la mode. [...] Dans le cadre de cette opération d'optimisation fiscale, le détenteur d'une participation dans une société A, appelons le Monsieur X, apporte à une société holding H soumise à l'impôt sur [...] Puis la société H cède les titres A pour 100 et ne réalise aucune plus-value comptable ni fiscale. [...] Ainsi au lieu de régler les 30. [...] L'opération présente donc un intérêt économique indéniable. [...] Lire la suite
Stallergènes: un cession hors normes. [...] Lire la suite
Un nombre croissant de dirigeants de PME choisissent de s’implanter en territoire belge pour réaliser une plus-value sur la vente de leur entreprise et échapper au régime fiscal français. [...] Aucune évaluation officielle n’en a été faite mais l’évasion fiscale des chefs d’entreprise français vers la Belgique est devenu un phénomène suffisamment important pour ne plus être [...] Lire la suite
Les cessions d’entreprise sont nombreuses, et les motifs de ces cessions tout autant. [...] Les motifs liés à la vie de l’entreprisePour réaliser une plus-value sur la vente de l’entrepriseSuite à un risque de dépôt de bilan, un changement de la politique de gestion de [...] Lire la suite
Le dirigeant qui envisage la cession de son entreprise peut diminuer le montant de la plus-value imposable en réalisant préalablement une donation de ses actions. [...] Le dirigeant qui envisage la cession de son entreprise peut diminuer le montant de la plus-value imposable en réalisant préalablement une donation de ses actions. [...] Enfin, d’un point de vue fiscal, rappelons que la donation bénéficie des abattements récemment augmentés. [...] Pour plus d'informations: [...] [...] Lire la suite
La transmission d'une entreprise est un évènement essentiel dans la vie d'un dirigeant. [...] [...] Un chef d’entreprise qui envisage de céder sa société sans souhaiter percevoir, tout de suite, la quasi-totalité du montant de la cession, à titre privé, doit s’intéresser à la stratégie [...] PREMIERE SOLUTION [...] [...] Lire la suite
Afin de faciliter la création, la reprise et la transmission d'entreprise, l'Etat français a adopté depuis 2005 des mesures et des avantages fiscaux. [...] Loi n°2003-721: [...] - Donations: exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés dans la limite de 300 000 euros de valeurs des actifs donnés. [...] Lire la suite
