Une société de gestion de portefeuille n’est pas co-employeur des salariés d’une participation et ne constitue pas un groupe avec cette dernière. [...] La Cour d’appel de Douai a rendu ce 27 novembre sa décision dans l’affaire sensible opposant la SAS Acland Capital Investissement aux anciens salariés de Sublistatic. [...] Acland aurait fait partie du même groupe que Sublistatic et, à ce titre, aurait du financer le PSE ;Acland aurait été co-employeur des salariés de Sublistatic [...] C’est ce dernier point qui avait beaucoup été commenté à l’époque du jugement de première instance, les décisions du Conseil de Prud’hommes de Lens ayant été unanimement critiquées [...] A propos du Cabinet Gicqueau Vergne [...] Lire la suite
