La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a réintroduit le régime de l’exit tax en droit français 1, régime qui a été ensuite élargi par la loi du 28 décembre 2011. [...] A compter du 3 mars 2011, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors [...] - Ils détiennent directement ou indirectement, à la date du transfert du domicile fiscal, au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société, ou [...] - Ils détiennent une ou plusieurs (pour les transferts de domicile à compter du 30 décembre 2011) participations directes ou indirectes dans des sociétés, sous réserve que la valeur de [...] De même, et sans condition de domiciliation fiscale préalable, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition. [...] Lire la suite
La disparition de l’article 210E du Code général des impôts, qui autorisait jusqu’à récemment une exonération partielle des plus-values de cession immobilière, rebat les cartes pour les [...] Les opérations d’externalisation immobilières se sont multipliées, tout au long des années passées. [...] D’une part, la crise économique et financière actuelle amène certaines entreprises en difficultés à afficher des déficits, créant une opportunité pour externaliser tout ou partie de leur [...] D’autre part, un grand nombre d’actifs immobiliers construits il y a quelques années sont devenus obsolètes et exigent aujourd’hui de lourds travaux de rénovation, qu’il s’agit [...] Enfin, notons qu’un un nouveau régime sous l'article 210 F du CGI a été créé simultanément à l'expiration du mécanisme du 210 E et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2014. [...] Lire la suite
Selon l’étude du cabinet d’audit et de conseil PwC sur les entreprises familiales françaises, élaborée en collaboration étroite avec le Family Business Network France - association [...] Toutefois, les règlementations en vigueur sont considérées comme insuffisantes ou inadaptées, à la fois dans le domaine de la transmission d’entreprise (53% des dirigeants interrogés), et [...] Lire la suite
La politique de dégrèvement fiscal sur les plus-values de cession a-t-elle suffit à boosté le marché de la transmission d’entreprise depuis trois ans ? [...] Les lois de finances de 2006 et 2007 prévoyaient des mesures fiscales pour encourager la transmission d’entreprise à une époque où les départs en retraite étaient massifs, notamment en raison [...] La loi de finances de 2007 ( Article 150-0 D du CGI) instaurait, par exemple, une « exonération de plus-values de cessions de droits sociaux dans le régime général (150-0 D bis) et dans le [...] Les lois de finances 2006 et 2007 (article 151 septies A) prévoyaient aussi une « exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle à [...] Ces mesures ont-elles généré les effets escomptés ? [...] Lire la suite
La société américaine Kit Digital, basée à Prague (République Tchèque), a racheté le groupe Kewego, spécialiste des plateformes vidéos IP. [...] « Le meilleur scénario ». [...] Ou quand le leader français des solutions vidéos pour entreprises se fait racheter par un autre spécialiste de la vidéo IP, Américain celui-là, côté au Nasdaq, basé à Prague (République [...] Meyer l’explique par trois raisons : « D’abord, on a beaucoup grandi sur le marché et on a préféré s’associer avec le leader mondial. [...] Lire la suite
La principale mesure de la réforme des retraites présentée par le ministre du Travail Eric Woerth prévoit un report progressif de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans, à raison trois mois [...] Lire la suite
C’est officiel depuis ce mercredi 16 juin. [...] Le ministre du Travail Eric Woerth a dévoilé ce mercredi 16 juin, les grandes lignes de la réforme des retraites qui sera soumise en septembre à l’examen du Parlement français. [...] Lire la suite
Lors du congrès Planète PME qui s’est déroulé à Paris mi-juin, plusieurs professionnels sont intervenus sur le sujet de la transmission d’entreprise en temps de crise. [...] Dans un contexte général de ralentissement des transmissions d’entreprises, les spécialistes considèrent qu’une opération de reprise sur quatre est aujourd’hui suspendue. [...] D’après Carine Gendreau, expert-comptable, avant même de parler de la raréfaction du crédit, il faut tenir compte de la frilosité des repreneurs que le caractère aléatoire de la conjoncture [...] « Quoiqu’il en soit, a ajouté Didier Busquet, on n’aura probablement pas d’amélioration des conditions de marché avant 24-30 mois donc si on décide d’attendre, il ne faut vraiment pas [...] Lire la suite
Cet article expose, de manière synthétique, les différentes phases de la reprise d'un restaurant dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, de la première visite jusqu'à la [...] Les défaillances des restaurants sont assez nombreuses en ce début d’année 2009. [...] Les opportunités de rachat de restaurants en liquidation judiciaire ne sont donc pas rares. [...] [...] Lire la suite
En matière de financement des entreprises, un nouveau dispositif vient de voir le jour. [...] Commerce, industrie, services… Quel que soit le secteur d’activité, l’acquisition d’une entreprise nécessite le déblocage de fonds importants. [...] Lire la suite
