La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a réintroduit le régime de l’exit tax en droit français 1, régime qui a été ensuite élargi par la loi du 28 décembre 2011. [...] A compter du 3 mars 2011, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors [...] - Ils détiennent directement ou indirectement, à la date du transfert du domicile fiscal, au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société, ou [...] - Ils détiennent une ou plusieurs (pour les transferts de domicile à compter du 30 décembre 2011) participations directes ou indirectes dans des sociétés, sous réserve que la valeur de [...] De même, et sans condition de domiciliation fiscale préalable, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition. [...] Lire la suite
Le décret d’application mettant en œuvre l’exit tax, qui doit soumettre à l'impôt les plus-values réalisées en France par les contribuables qui s’installent à l’étranger, sera prêt [...] Déjà évoquée en avril 2011 dans le cadre de l’examen de la réforme fiscale du patrimoine, l’exit tax, un dispositif permettant l’imposition des plus-values réalisées sur la vente de [...] La ministre du Budget vient d’annoncer qu’elle serait prête pour « la déclaration de revenus exigible au printemps 2012 » (source : Libération). [...] Dans un communiqué, le cabinet du ministère indique que « cette imposition [au taux de 19%] est d'application directe et immédiate. [...] Rappelons que Dominique Strauss-Kahn avait déjà tenté d’instaurer une « exit tax » à la fin des années 90 mais il s’était heurté au véto brandi par Bruxelles au nom de la liberté [...] Lire la suite
La disparition de l’article 210E du Code général des impôts, qui autorisait jusqu’à récemment une exonération partielle des plus-values de cession immobilière, rebat les cartes pour les [...] Les opérations d’externalisation immobilières se sont multipliées, tout au long des années passées. [...] D’une part, la crise économique et financière actuelle amène certaines entreprises en difficultés à afficher des déficits, créant une opportunité pour externaliser tout ou partie de leur [...] D’autre part, un grand nombre d’actifs immobiliers construits il y a quelques années sont devenus obsolètes et exigent aujourd’hui de lourds travaux de rénovation, qu’il s’agit [...] Enfin, notons qu’un un nouveau régime sous l'article 210 F du CGI a été créé simultanément à l'expiration du mécanisme du 210 E et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2014. [...] Lire la suite
Un amendement voté aujourd’hui à l’Assemblée nationale limite l’exonération des plus-values mobilières réalisées, par exemple, à l’occasion d’une cession d’actions. [...] L’exonération totale d’imposition dont bénéficiaient les plus-values mobilières réalisées à l’occasion d’une cession (après huit ans de détention) va faire l’objet d’une sévère [...] Mais surtout, ces-derniers auront l’obligation de réinvestir dans une entreprise au moins 80% de leurs gains, et ce pendant une durée minimale de cinq ans. [...] Lire la suite
La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse [...] Opérations de LBO: les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011 [...] Les opérations de Leverage Buy Out (LBO en abrégé) correspondent à des montages juridico-financiers caractérisées par un effet de levier au triple plan juridique financier et fiscal. [...] Ce type d’opération permetde procéder au rachat d’une entreprise (ou en tout cas à sa prise de contrôle) via la constitution d’une société holding qui rembourse le prêt souscrit pour [...] Face aux abus consistant pour des sociétés à dégager des liquidités en se vendant à elles-mêmes leur filiale via la création d’une holding de reprise endettée pour l’occasion et dont les [...] Lire la suite
La deuxième loi de finances rectificative adoptée le 8 septembre 2011 a modifié le régime d’exonération des plus-values immobilières : Que faire devant cette réforme des plus values [...] A compter du 1er février 2012 (date de l’acte de vente), les plus values immobilières hors résidence principale ne seront plus totalement exonérées au terme d’une durée de détention de [...] Passée cette date, si l'abattement entre toujours en scène à partir de la sixième année de détention, il tombe à 2 % par an jusqu'à la dix-septième année de détention, puis passe à 4 % [...] En résumé, 80 % de la plus-value reste imposable après quinze ans de détention, moment auquel l'exonération totale était acquise selon le régime actuel. [...] Dès lors, nous devons nous poser 4 questions principales : [...] Lire la suite
Le 14 avril 2011 nous faisions le point sur ce site sur les montages d'apport-cession au regard des importants arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 8 octobre 2010 (CE, 8 octobre 2010, N°313139 [...] Le 14 avril 2011, nous faisions le point sur ce blog sur les opérations d'apport- cession de titres ensuite des arrêts rendus par le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 Bauchart et CE 8 [...] (vous pouvez retrouver cette analyse sur ce site à l'adresse suivante: http://www. [...] Pour mémoire, l'opération d'apport cession est un mécanisme d'optimisation fiscale qui permet au détenteur d'une participation dans une société A, Monsieur X, d'apporter à une société [...] Puis la société H cède les titres A pour 100 et ne réalise aucune plus-value comptable ni fiscale. [...] Lire la suite
Le Conseil d’orientation des retraites va remettre un rapport au gouvernement mercredi dans lequel il préconiserait un nouvel allongement de la durée de cotisations. [...] En verra-t-on un jour le bout ? [...] Mais le COR souhaiterait, selon Le Figaro, aller plus loin : cette instance indépendante composée de patrons, syndicats, parlementaires et représentants de l’Etat prônerait un nouvel [...] Lire la suite
Dans son dossier de presse, l'équipe organisatrice des Journées de la Transmission d'entreprise ont donné un exemple concret d'une transmission familiale. [...] Monsieur Dupond envisage la transmission de sa société à l'un de ses trois enfants. [...] Afin d'optimiser cette opération, Monsieur Dupond s'est adressé à son notaire et à son expert-comptable qui lui ont proposé une stratégie différente. [...] [...] Lire la suite
Le projet de loi de finance rectificative 2011 votée par les députés le vendredi 10 juin 2011 consacre une légère hausse de la fiscalité sur la transmission d’entreprise. [...] C’était prévu. [...] Les taux de 35 et 40% sont ainsi respectivement portés à 40 et 45%. [...] Dans le même temps, le délai de rappel des donations va passer de six à dix ans, mais un amendement introduit par les parlementaires prévoit un abattement partiel de 20% sur les donations [...] (source : cession-entreprise. [...] Lire la suite
