La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a réintroduit le régime de l’exit tax en droit français 1, régime qui a été ensuite élargi par la loi du 28 décembre 2011. [...] A compter du 3 mars 2011, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors [...] - Ils détiennent directement ou indirectement, à la date du transfert du domicile fiscal, au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société, ou [...] - Ils détiennent une ou plusieurs (pour les transferts de domicile à compter du 30 décembre 2011) participations directes ou indirectes dans des sociétés, sous réserve que la valeur de [...] De même, et sans condition de domiciliation fiscale préalable, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition. [...] Lire la suite
Le 14 avril 2011 nous faisions le point sur ce site sur les montages d'apport-cession au regard des importants arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 8 octobre 2010 (CE, 8 octobre 2010, N°313139 [...] Le 14 avril 2011, nous faisions le point sur ce blog sur les opérations d'apport- cession de titres ensuite des arrêts rendus par le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 Bauchart et CE 8 [...] (vous pouvez retrouver cette analyse sur ce site à l'adresse suivante: http://www. [...] Pour mémoire, l'opération d'apport cession est un mécanisme d'optimisation fiscale qui permet au détenteur d'une participation dans une société A, Monsieur X, d'apporter à une société [...] Puis la société H cède les titres A pour 100 et ne réalise aucune plus-value comptable ni fiscale. [...] Lire la suite
Dans son dossier de presse, l'équipe organisatrice des Journées de la Transmission d'entreprise ont donné un exemple concret d'une transmission familiale. [...] Monsieur Dupond envisage la transmission de sa société à l'un de ses trois enfants. [...] Afin d'optimiser cette opération, Monsieur Dupond s'est adressé à son notaire et à son expert-comptable qui lui ont proposé une stratégie différente. [...] [...] Lire la suite
Des mécanismes existent pour prévenir ce risque de mésentente via la mise en place de pactes d'associés. [...] Si, lors de la constitution d'une société, les associés font preuve d'un minimum d'entente, en revanche, au cours de la vie sociale, les intérêts des associés peuvent fortement diverger et [...] Dans ce cas, les statuts sont souvent insuffisants. [...] Des clauses spécifiques existent pour anticiper le risque de blocage entre associés. [...] On peut également convenir que chaque groupe d'associés désignera un tiers arbitre et que les deux arbitres désignés choisiront un troisième arbitre afin d'assurer collégialement une gestion [...] Lire la suite
La politique de dégrèvement fiscal sur les plus-values de cession a-t-elle suffit à boosté le marché de la transmission d’entreprise depuis trois ans ? [...] Les lois de finances de 2006 et 2007 prévoyaient des mesures fiscales pour encourager la transmission d’entreprise à une époque où les départs en retraite étaient massifs, notamment en raison [...] La loi de finances de 2007 ( Article 150-0 D du CGI) instaurait, par exemple, une « exonération de plus-values de cessions de droits sociaux dans le régime général (150-0 D bis) et dans le [...] Les lois de finances 2006 et 2007 (article 151 septies A) prévoyaient aussi une « exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle à [...] Ces mesures ont-elles généré les effets escomptés ? [...] Lire la suite
La reprise du marché de l'achat / vente d'entreprises est avérée. [...] La mouvance "développement durable" fait des émules depuis de nombreuses années et il semblerait qu'elle ait même contaminé les places de marché d'entreprises. [...] C'est ainsi que les organisateurs d'événements tels que Polutech ou Lcean Green Event, arrivent à réunir en se frottant les mains autour d'une même table de discussions jeunes pousses vertes et [...] Les investisseurs, qui ont boudé pendant longtemps les valeurs vertes, sont les mêmes aujourd'hui à se presser pour racheter telle entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables [...] Certains n'hésitent pas à participer à plusieurs tours de table pour entrer au capital des entreprises de demain, d'autres acquièrent petit à petit - tels des fourmis faisant leurs provisions [...] Lire la suite
Le "combat" contre les niches fiscales entamé par le gouvernement a trouvé sa nouvelle ligne de mire: les niches fiscales et sociales touchant les entreprises. [...] Un constat alarmant et préoccupant pour un Etat qui "taille à la hache" les niches fiscales [...] Dans son dernier rapport à l'Assemblée Nationale, datant du mercredi 6 octobre 2010, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (dépendant directement de la Cour des Comptes) livre un constat [...] Ainsi peut-on lire dans ce rapport "« Les mesures d’exonération des plus-values professionnelles, destinées à favoriser la transmission d’entreprise, se sont empilées, pour un coût total de [...] Le rapport pointe également, en sus de cet "empilement d'exonérations", un manque d'harmonisation des dispositifs actuellement mis en place pour favoriser la transmission d'entreprise, qui crée, [...] Lire la suite
Selon des sources ministérielles, le projet du gouvernement de reporter au-delà de soixante ans l’âge légal de départ à la retraite, ne fait plus l’ombre d’un doute. [...] Sans grande surprise, c’est vers un report de l’âge légal de départ à la retraite que le gouvernement devrait se diriger pour bâtir sa réforme, toujours en discussion avec l’ensemble des [...] Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP, s’en est fait écho : « Relever l'âge légal de la retraite est inévitable, à condition de mettre en place la reconnaissance de la [...] Réagissez sur le forum d'entreprise-paris [...] Lire la suite
Les repreneurs potentiels sont bien plus nombreux que le nombre d’entreprises sur le marché de la reprise. [...] [...] D’après Jean-Jacques Brunet, responsable de la formation au sein du réseau de l’association CRA : Cédants & Repreneurs d’Affaires, un candidat à la reprise d’entreprise doit envisager [...] En effet, à l’image de ce qui existe pour les biens immobiliers, les offres d’entreprises à reprendre sont réparties entre de nombreux acteurs de la transmission. [...] « Il ne faut surtout pas se contenter d’une seule source pour envisager une reprise, explique ainsi Jean-Jacques Brunet. [...] Lire la suite
Facebook rachète FriendFeed pour concurrencer Twitter. [...] [...] [...] Lire la suite
