La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse au régime d’intégration fiscale. Lire la suite
Améliorer la reprise des sociétés Françaises par les héritiers est actuellement un sujet au cœur du débat économique. L’objectif de la France est de pouvoir préserver et faire évoluer sur le territoire des PME familiales représentant un atout stratégique pour le pays. Lire la suite
