En matière de financement des entreprises, un nouveau dispositif vient de voir le jour. Piloté par Oséo, le Contrat développement transmission a vocation à faciliter les reprises.
Vous avez décidé de céder votre entreprise. Sa valeur évaluée par un expert, l’annonce de mise en vente diffusée, le repreneur se présente. Quelles sont ses motivations ? Comment jouer sur ses attentes afin d’obtenir, à la fois, le meilleur prix pour la transaction et les meilleures garanties pour l’avenir de votre entreprise.
Selon le Conseil d’Etat, à condition que son titulaire n’ait pas exploité la marque, la cession de celle-ci ne peut porter que sur les droits attachés à sa propriété, à l’exclusion de toute clientèle. Par conséquent, les cessions de marque (ou de nom commercial) entrent dans le champ d’application de la TVA puisqu’on se fonde sur la nature du bien concerné pour déterminer le caractère économique de l’activité exercée.
La question de la pérennité des entreprises arrive souvent lorsque les fondateurs des entreprises familiales passent la main. Des enjeux apparaissent et les modalités pour vendre l’entreprise et son histoire sont souvent délicates. Beaucoup d’éléments font débat et doivent être traités avec rigueur.
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