Le 14 octobre à 15h10
Mesure supplémentaire à porter au crédit de la Loi de Modernisation de l’Economie : une nouvelle tarification avantageuse vient d’apparaître pour les droits d’enregistrements des sociétés et fonds de commerce lors de la reprise d’une entreprise.
Le 09 octobre à 17h10
Les mesures destinées à faciliter, inciter, promouvoir la transmission de son entreprise ou de son fonds de commerce, en totalité ou sous forme de titres n’en finissent pas de voir le jour. Cette nouvelle exonération de droits concerne les droits de mutation et s’applique à des repreneurs qui n’étaient jusqu’alors pas visé par ce type de mesure : le salarié du cédant, son conjoint ou son descendant/ascendant.
