Le 02 février à 16h02
Un nouveau régime prévoit la taxation à un taux réduit des plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel. [...] Au 31 décembre dernier, la disposition fiscale temporaire (article 210 E du Code général des impôts) qui offrait aux personnes morales un régime fiscal avantageux au titre des plus-values de [...] Simultanément, le législateur a créé un nouveau régime (article 210 F du CGI), qui prévoit la taxation à un taux réduit des plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel [...] Selon le cabinet d'avocats Wragge & Co, ce nouveau régime appelle deux remarques : [...] 1- L’article 210 F prévoit une obligation active (celle de transformer les locaux dans les 3 années suivant l'acquisition), et non plus passive comme dans le cas du 210 E (celle d’une simple [...]
