Le projet de loi de finance rectificative 2011 votée par les députés le vendredi 10 juin 2011 consacre une légère hausse de la fiscalité sur la transmission d’entreprise.
Le 65ème congrès organisé par l’Ordre des Experts Comptables à la mi-octobre a permis entre autres de détailler les nouveaux champs d’actions et fonctions de la profession d’expert comptable suite à la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010. Celle-ci prévoit en effet une modification de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, qui réglementait jusqu’alors le titre et la profession d’expert comptable. Point sur le nouveau métier de votre expert comptable.
Un dirigeant a la possibilité de demander une évaluation formelle de son entreprise à l’administration fiscale. Un moyen fiable d’obtenir sa valeur de référence en cas de donation.
Depuis le 20 mars, les tuteurs qui mettent leur expérience au service des repreneurs d’entreprise ont aussi droit à un crédit d’impôt. De quoi accroître les chances de réussite des porteurs de projet en ces périodes difficiles.
Le marché de la transmission d’entreprise connaît une crise sans précédents à laquelle les pouvoirs publics répondent en allégeant les conditions de reprise et de cession d’entreprise. Les chefs d’entreprise proches de la retraite bénéficient désormais d’une nouvelle instruction fiscale. Celle-ci vient atténuer les conditions de l'exonération sur les plus-values professionnelles liées à la cessation d’activité.
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