Le 04 février à 16h02
Selon le Conseil d’Etat, à condition que son titulaire n’ait pas exploité la marque, la cession de celle-ci ne peut porter que sur les droits attachés à sa propriété, à l’exclusion de toute clientèle. Par conséquent, les cessions de marque (ou de nom commercial) entrent dans le champ d’application de la TVA puisqu’on se fonde sur la nature du bien concerné pour déterminer le caractère économique de l’activité exercée. Lire la suite
