Le 04 février à 16h02
Selon le Conseil d’Etat, à condition que son titulaire n’ait pas exploité la marque, la cession de celle-ci ne peut porter que sur les droits attachés à sa propriété, à l’exclusion de toute clientèle. Par conséquent, les cessions de marque (ou de nom commercial) entrent dans le champ d’application de la TVA puisqu’on se fonde sur la nature du bien concerné pour déterminer le caractère économique de l’activité exercée.
Le 03 novembre à 10h11
Autre directive de la Loi de Modernisation de l’Economie, cette fois en faveur de la reprise d’entreprise. Elle améliore certains des régimes fiscaux d’incitation à la transmission d’entreprise, tant pour le repreneur que pour le cédant.
Le 28 août à 12h08
Après avoir été âprement discutée, la Loi de Modernisation de l’économie (LME) a été définitivement adoptée le 23 juillet 2008. Christine Lagarde, la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a assuré qu’elle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009. Bilan des nouvelles mesures.
Le 08 octobre à 15h10
Afin de faciliter la création, la reprise et la transmission d'entreprise, l'Etat français a adopté depuis 2005 des mesures et des avantages fiscaux. Ces aides permettent de favoriser la transmission d'entreprise et d'inciter la création.
