28/12 AGENTS DES SERVICES PUBLICS : QUEL TRIBUNAL SAISIR EN CAS DE LITIGE ?

Au préalable, il convient de distinguer les agents qui travaillent dans les services publics à caractère administratif et ceux qui sont employés au sein de services publics à caractère industriel et commercial. - Les agents des services publics à caractère administratif : Les services publics à caractère administratif regroupent notamment l'Etat, les collectivités territoriales (communes, régions, départements).... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

Revue de presse associée

• Eurostar.eu, une interprétation stricte de l'accord de coexistence
• Affaire Rue Du Commerce : un registrar condamné avec un cybersquatteur
• Une décision judiciaire approuvant des décisions ADR
• Les limites à la compétence territoriale du juge français
• Loïc DAMILAVILLE, Ajoint au Directeur Général, AFNIC : Attaquer l'AFNIC n'est pas la meilleure solution
• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN
• Litige sur 10 000 .EU
• Deloitte et A.G.I.P. agents de validation du .ASIA
• Nouveau cas de slamming
• Maintenance ccTLD