Comment alléger la fiscalité de son patrimoine professionnel en transmettant son affaire?

Parmi les assouplissements proposés par le gouvernement, le régime d'imposition des plus values découlant de cessions d'entreprise ont été revues à la baisse. Une bonne nouvelle dans 3 situations précises:

La cession à titre gratuit

Seules contraintes pour bénéficier d'un report d'imposition conduisant à une exonération définitive des plus-values de cession:

• que l'activité soit poursuivie au moins 5 ans à compter de la date de la transmission du cédant au repreneur
• que l'entreprise soit vendue à au moins l'un des bénéficiares de la transmission
• que cette cession soit réalisée à titre gratuit (donation ou succesion)

Le cession pour cause de départ à la retraite

Deux régimes spécifiques ont été définis pour ce type de transmission d'entreprise.

• Le premier consiste en une exonération et concerne les EI (Entreprises Individuelles) ainsi que les cessions de titres de sociétés de personnes présentant un caractère professionnel.
• Le secondprévoit un abattement pour durée de détention et cible les titres de sociéteés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Dans les deux cas, il faut réunir un certain nombre de conditions, à savoir: faire valoir ses droits à la retraite dans l'année qui suit la cession et cesser toute fonction dans l'entreprise cédée (sauf pour les entreprises cédées à partir du 1er janvier 2009, qui bénéficient d'un délai rallongé à 2 ans).

Les cessions d'activités: un cas particulier

Bénéficieront également d'une exonération de plus-values certaines classes de cessions d'activités. C'est le cas des sociétés et exploitations agricoles à responsabilité limitée ayant pour associé unique une personne physique ou de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu.

La seule mention à respecter pour ces types d'entreprises reste que la dissolution de la société doit se faire de façon simulatnée à la cession d'activité proprement dite et que l'associé (ou les associés dans le second cas) doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.