Aménagement des droits d’enregistrement des sociétés

2. Détails de ces mesures

Depuis le vote de cette loi donc, les cessions d’actions sont dorénavant soumises à un droit proportionnel de 3%, plafonné à 5 000 € (vs 1.1% plafonné à 4 000 € auparavant). Le taux des droits d’enregistrement applicables aux mutations à titre onéreux de parts de société passe lui de 5% à 3 %. Le barème applicable aux cessions de fonds de commerce (et assimilés, tels clientèle, droit au bail…) est lui aussi rabaissé de 5 à 3% sur la tranche qui va de 23 000 € à 200 000 €. La tranche supérieure conserve l’application du taux de 5%.