A qui appartient la décision de vendre un fonds de commerce ?

2. Si le vendeur est un commerçant en nom propre

Si le vendeur est un commerçant en nom propre

La décision du vendeur de vendre son fonds de commerce est subordonnée à son régime matrimonial.
S’il est célibataire, il peut décider de vendre son fonds de commerce sans restriction, à condition bien sûr qu’il en soit le seul propriétaire.
Si le commerçant est marié sous le régime de la séparation des biens, il a le droit de vendre son fonds de commerce sans l’accord de son conjoint à condition qu’il puisse prouver qu’il est le seul propriétaire du bien.
A l’inverse, dans le cas d’un mariage de communauté et si le bien a été acquis après l’union, alors l’entrepreneur individuel doit avoir l’accord de son conjoint avant de vendre le fonds de commerce.

source : fonds-commerce-magazine.fr