A qui appartient la décision de vendre un fonds de commerce ?

Si le vendeur est une société commerciale

Comme le fait de vendre un fonds de commerce peut mettre en péril l’avenir de la société commerciale, le dirigeant doit avoir l’autorisation de ses associés avant d’effectuer la mise en vente.
Cette autorisation est souvent délivrée lors d’une assemblée générale extraordinaire, pendant laquelle les modifications statutaires sont votées à la majorité.
Il est recommandé au dirigeant d’obtenir l’accord des actionnaires de la société commerciale avant de mettre en vente le fonds de commerce : c’est aussi une manière de rassurer les potentiels acquéreurs.