Céder son entreprise en payant moins d’impôts

Les dirigeants d'entreprises peuvent maintenant vendre leur entreprise sans payer les 18% d'imposition sur les plus-values professionnelles. Les critères donnant droit à l'exonération viennent d’être élargies par une instruction fiscale du 20 mars 2009.
Pour être plus précis, le délai d’1 an entre la cession de la société et le départ en retraite passe à 2 ans. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, 2 solutions s’offrent donc aux entrepreneurs partant à la retraite. Soit ils liquident leurs droits à la retraite, soit ils vendent leurs parts. Dans les 2 cas, cela doit se faire au plus tard 2 ans après la cessation d'activité professionnelle. Autre nouveauté valable pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2009, la mesure profitera à toute société ou groupement soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d'associés qui la composent.

Néanmoins, d'autres conditions restent en l’état : l'activité doit toujours avoir été exercée pendant 5 ans, et ne s'applique qu'aux cessions de PME. C'est-à-dire une entreprise employant moins de 250 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou ayant un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Enfin, il faudra, dans tout les cas, s'acquitter des prélèvements sociaux et de la taxe RSA s'élevant à 12,1%.