Le fait pour une entreprise de céder des éléments de son actif immobilisé à un prix inférieur à leur valeur vénale ne relève pas, en principe, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Dans un arrêt du 19 novembre 2008, le Conseil d'Etat a examiné la situation d'une société F qui avait cédé, pour un prix inférieur à leur valeur vénale, les parts d'une société dont elle était... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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