Un candidat à la reprise d'un droit au bail avait engagé des négociations avec le locataire et le bailleur d'un local commercial. Le bailleur avait au final rejeté le projet de cession du droit au bail, et le candidat repreneur lui avait demandé en justice réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'était retrouvé d'ouvrir un nouvel établissement qu'il souhaitait adjoindre à sa chaîne. Dans un arrêt du 07 janvier 2009, la Chambre civile de la... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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