27/04 CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET OMMISSION D'INFORMATIONS DANS L'ACTE

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, le vendeur avait précisé dans l'acte de vente « qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux étaient conformes aux normes en vigueur relativement aux installations électriques ». Or, les vendeurs avaient fait procéder en 1994, suite au passage de la commission de sécurité, à la vérification des installations électriques du... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

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