En cas de cession de fonds de commerce, le principe est la reprise des salariés attachés à l'activité du fonds. Il est des cas où tous les salariés ne sont pas repris. Mais l'opération est très délicate.
Selon l'article L. 122-12 du code du travail (recodifié sous les articles L1224-1 et L1224-2), s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ainsi, en cas de cession d'un fonds de commerce, la reprise s'accompagne en principe de la reprise des contrats de travail des salariés attachés à l'activité.
davidmon patron est en cession d activite il veut nous placer dans la societe de transport de son frere qui se trouve a 120km aller retour de mon domicile au lieu de 70km actuellement ou il nous propose de demissionner quel recourt j ai pour ne pas etre perdant
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