La politique de dégrèvement fiscal sur les plus-values de cession a-t-elle suffit à boosté le marché de la transmission d’entreprise depuis trois ans ?
Les lois de finances de 2006 et 2007 prévoyaient des mesures fiscales pour encourager la transmission d’entreprise à une époque où les départs en retraite étaient massifs, notamment en raison du soixantième anniversaire de la génération du papy boom, dans la deuxième moitié des années 2000.
La loi de finances de 2007 ( Article 150-0 D du CGI) instaurait, par exemple, une « exonération de plus-values de cessions de droits sociaux dans le régime général (150-0 D bis) et dans le dispositif transitoire pour les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société en vue d'un départ en retraite » (150-0 D ter).
Les lois de finances 2006 et 2007 (article 151 septies A) prévoyaient aussi une « exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant ».
Et l’exonération « des plus-values des petites entreprises individuelles si le chiffre d'affaires n'excède pas 250 K€ (ou 90 K€ pour les prestations de service) et si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans » est inscrite dans l’article 151 septies du CGI de la loi de finances 2006.
Ces mesures ont-elles généré les effets escomptés ?
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