Dominique Bès, fondatrice du Cabinet Bès

3. Explications de la LME, volet transmissions d'entreprise

Quel est votre sentiment sur le volet « Transmissions d’entreprises » du projet de loi sur la modernisation de l’économie ?
Les deux mesures phares, à savoir la diminution des droits de mutation sur les cessions de droits sociaux et l'élargissement de la réduction d'impôt sur les intérêts d’emprunt sont plutôt encourageantes.

1. Droits de mutation des cessions de droits sociaux et des fonds de commerce :

Cessions de droits sociaux :

Aujourd'hui, les cessions d'actions sont taxées à 1,1 % (plafonné à 4.000 € par mutation) et à 5 % pour les cessions de parts sociales (diminué d'un abattement de 23 000 €).
L'article 15 du projet de loi LME propose d'harmoniser à 3 % le montant des droits de cessions d'actions ou de parts de sociétés autres qu'à prépondérance immobilière.
Ce montant serait plafonné à 5 000 € pour les actions et diminué du même abattement que celui prévu actuellement pour les parts sociales.
Les droits exigibles sur les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière resteraient à 5 %.

Cessions de fonds de commerce :

Actuellement, les cessions de fonds de commerce sont taxées au taux de 5 % sur la fraction de prix excédant 23.000 €.
L’article 15 du projet de loi LME propose de ramener ce taux à 3 % sur la fraction de prix comprise entre 23.000 € et 200.000 € et de le maintenir à 5 % sur la fraction du prix supérieure à 200 000 €.

L’article 16 du projet de loi LME propose l’exonération des droits d’enregistrement des cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux représentatifs d’un fond, consenties soit aux salariés de l’entreprise soit à un proche du cédant (conjoint, partenaire d’un Pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères et sœurs).

La valeur du fond ou de ses titres représentatifs devra être inférieure à 300.000 €.

Les titres, s’ils ont été acquis à titre onéreux par le vendeur, devront avoir été détenus par  ce dernier depuis deux ans au moins.

De même, pour bénéficier de cette exonération, les acquéreurs s’engageront à poursuivre leur activité dans l’entreprise pendant 5 ans et l’un deux devra en exercer la direction effective pendant cette période.

Ces deux mesures d’exonération favoriseront les acquéreurs qui sont redevables des frais de cession.

Intérêts des emprunts contractés pour le rachat d’une PME :

L ’article 17 du projet de loi LME prévoit que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à désormais 25 % des intérêts des emprunts contractés pour acquérir les titres d’une société non cotée, intérêts retenus dans la limite de 20.000 € pour une personne seule et de 40.000 € pour un couple (au lieu de respectivement 10.000 € et 20.000 € actuellement).
Cette réduction est subordonnée à l’acquisition de 25 % au moins (contre 50 % actuellement) des droits de vote attachés aux titres de la société reprise.

Ce dispositif s’applique désormais aux acquisitions réalisées par les membres d’une même famille (conjoint, ascendants et descendants) ou par plusieurs salariés.

L’obligation de conservation des titres par l’acquéreur jusqu’au 31 décembre de la cinquième année est maintenue.

Cette mesure supplémentaire va également encourager les cessions à des acquéreurs qui ont connaissance de l’entreprise, parce qu’ils y travaillent le plus souvent et sont en contact avec les clients et les fournisseurs.
La pérennité de l’entreprise devrait donc être préservée.