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Le pacte Dutreil permet un abattement fiscal des titres de la société transmis aux héritiers à hauteur de 75%. De plus, les conditions de ce pacte ont été fortement assouplies par la loi des finances de 2008. Il faut que le donateur souscrive un engagement collectif de conservation de ses actions pendant 2 ans, avec d’autres actionnaires, qui doivent représenter au moins 34% du capital de la société (20% pour une société cotée en bourse).
Donner son entreprise à ses enfants est donc plus simple aujourd’hui, afin de pouvoir réaliser les souhaits du donateur et de ses héritiers.
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