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Le tutorat encouragé en cas de transmission d’entreprise

Législation transmission entreprise - le 23 avril à 19h04

L’article 69 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) met en place un dispositif fiscal incitant le tutorat lors de la transmission d’une entreprise. En effet, le cédant peut bénéficier de réductions fiscales allant jusqu’à 1400 € s’il noue une convention de tutorat avec son repreneur. Explications.

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