28/04 LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE....... : SUITE

Comme je l'indiquais dans un precedent article sur ce blog, le droit de preemption, qui bien que juridiquement en vigueur depuis le 28 decembre 2007, ne pourra concretement s'appliquer qu'a partir d'un certain delai, c'est-a-dire ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

Revue de presse associée

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• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
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• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• Affaire Rue Du Commerce : un registrar condamné avec un cybersquatteur
• Les limites à la compétence territoriale du juge français
• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN
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• Premier cas de cybersquatting en .cat