30/06 DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES AVANT LA PARUTION DU DECRET DU 26 DECEMBRE 2007

Le Conseil d'Etat, dans un arret du 21 mars 2008, a suspendu l'execution de la decision de preemption prise lors d'une cession de droit au bail par une commune, avant l'entree en vigueur du decret du 26 decembre 2007 et apres la publication de la loi ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

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• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »