L’emploi des salariés est-il protégé lors d’une cession d’entreprise ?

2. Licenciements, Représentants du personnel et transfert du salarié

Les licenciements

Concernant les licenciements, ils sont tout à fait permis, mais bien évidemment encadrés et les fraudes punies par la loi. Sont proscrites, toutes les ententes visant à licencier un salarié juste avant la date de cession permettant au repreneur un allègement salarial. 
Le licenciement est alors non recevable de part l’absence d’une cause réelle et sérieuse.  En revanche, il est tout à fait autorisé de licencier un salarié juste avant cession pour motif personnel, faute grave ou réorganisation avec licenciement économique.
D’autres types de licenciements sont permis lors d’une transmission : lors d’une réorganisation du travail et lors d’une modification essentielle des contrats de travail non acceptée par les salariés (de telles modifications des contrats de travail sont soumises à l’accord préalable des salariés).

Les représentants du personnel

La continuité des contrats de travail des salariés représentants du personnel est particulièrement encadrée.
Lors du transfert total de l’entreprise, les contrats des représentants du personnel sont auto-transférés. L’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est nécessaire lors d’un transfert partiel, c'est-à-dire lorsqu’il est créé une branche d’activité nouvelle.

Le refus de transfert du salarié

Dans le cas d’une cession d’entreprise, le salarié est contraint d’accepter le transfert de son contrat de travail. Dans le cas contraire un tel refus équivaudrait à une démission.
Il est conseillé au repreneur de consulter les salariés afin de connaître leurs prérogatives concernant le transfert de leur contrat de travail ou leur résiliation.