L'entreprise pour laquelle je travaille est cédée, quels recours?

3. Cas particuliers

• Si le cédant décide de licencier les salariés avant cession, ceux-ci peuvent demander au repreneur de l'entreprise la poursuite de leur contrat de travail. Si le cessionnaire refus, les salariés lésés peuvent disposer d'un droit express de réintégration qui obligera le repreneur à leur payer les salaires perdus jusqu'à date effective de reprise dans l'entreprise. Les anciens salariés pourront quant à eux demander réparation du préjudice au cédant (leur ex-dirigeant).

• Si le repreneur décide de ne pas reprendre ou de licencier des salariés de l'entreprise qu'il achète, 2 possibilités:

- S'il refuse, cela apparaît comme un licenciement de fait sans cause réelle et sérieuse, s'exposant ainsi à des poursuites prud'hommales pouvant demander une indemnité ( base de calcul si l'entreprise compte au moins 11 salariés et que les salariés concernés comptabilisent au moins 2 ans d'anciennté auprès de l'ancien employeur = 6 mois de salaire).

- S'il souhaite licencier des employés après cession afin de réorganiser l'entreprise, il devra prouver la cause réelle et sérieuse de rupture de contrat de travail (exemple: suppression de poste suite à réorganisation des services, etc).

• Si le salarié s'oppose au transfert de son contrat de travail, cela s'apparente à une démission. Et dans ce cas, il est préférable pour le repreneur de solliciter par écrit les motivations des salariés concernés. De même, l'ancien employeur n'est pas tenu de réemployer ces derniers.