Je travaille depuis quelques années pour une entreprise bien implantée sur son secteur d'activité. Celle-ci est en cours de cession. A quoi dois-je m'attendre et quels recours possibles? Détails.
L'article L 122.12 alinéa 2 du Code du Travail prévoit que "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
IE: Tous les contrats de travail (CDI, CDD, contrats temporaires de travail, contrats de qualification, contrats d'apprentissage, contrats suspendus pour maladie, maternité etc.) seront alors transférés de plein droit au repreneur. Autrement dit, chaque salarié bénéfieciera des mêmes conditions qu'avant cession (salaire, ancienneté et qualification de poste, avantages selon certaines modalités, priorités de réembauchage pour les salariés licenciés pour motif économique).
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