Evaluez le prix d’une entreprise avec le restrict valeur

Difficile d’évaluer le prix d’une entreprise. Les négociations entre cédants et repreneurs le prouvent. Chacun souhaitant tirer le maximum de profit de la transaction. Et les deux parties parviennent à un accord seulement au bout de longues discussions. La valeur de l’entreprise se détermine alors naturellement. Mais comment valoriser cette même entreprise dans le cas d’une transmission à titre gracieux ? La procédure de « restrict valeur » constitue un moyen d’obtenir un montant objectif et fiable. En effet, les dirigeants conservent la possibilité de demander à l’administration fiscale d’apprécier la valeur formelle de leur affaire. Cette démarche permet notamment d’anticiper le montant des droits de donation.

Un décret publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 clarifie les modalités d’action. Précisément, le cédant doit fournir au Fisc les principales données économiques de la société, extraites du bilan réalisé en collaboration avec son expert-comptable. Il a également pour obligation de dévoiler le contenu du pacte d’actionnaires ainsi que les détails des mutations dont la société a fait l’objet au cours des trois dernières années. L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour livrer une évaluation formelle de la valeur de l’entreprise.