Exonération des plus-values lors de la cession d’une entreprise

Lorsque le dirigeant d’une PME part à la retraite, il peut profiter d’une exonération des plus-values professionnelles dégagées lors de la cession de son entreprise ou de l’intégralité des titres qu’il y détient. Pour pouvoir y prétendre, le cédant doit avoir travaillé dans cette société au moins les 5 années précédant la cession.

Cette exonération concerne les PME :

• imposées à l’impôt sur le revenu
• employant moins de 250 salariés
• ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’€

Cette exonération reste valable même si la société a changé de régime juridique dans les 5 ans précédant sa cession.  On considère alors que le cédant remplit quand même la condition qui stipule qu’il doit avoir travaillé dans cette société les 5 ans précédant la cession. Cela signifie donc que la société peut changer de forme juridique juste avant la cession. Cependant, pour que l’entrepreneur puisse profiter de l’exonération des plus-values professionnelles après cette transformation, il faut :

• que la transformation soit régulière*
• le régime fiscal doit rester inchangé après le changement de statut juridique de la société : elle doit rester imposée sur le revenu
• l’activité ne doit pas changer suite à la transformation

*transformation régulière : qui n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle.