Une Société anonyme (SA) avait cédé des parts qu'elle détenait dans une société et avait parallèlement consenti une garantie de passif à l'acquéreur desdites parts. L'acquéreur avait poursuivi la SA en exécution de la garantie de passif, et cette dernière avait fait valoir que cette garantie lui était inopposable car elle constituait un engagement financier pris en faveur d'un tiers qui devait être autorisé... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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