La Loi de Modernisation de l’Economie favoriserait-elle les transmissions d’entreprise ?

3. Diminution de l’Impôt sur le Revenu (IR)

Diminution de l’Impôt sur le Revenu (IR)

Désormais, lorsque le repreneur devra contracter un emprunt pour reprendre une entreprise, le plafond des intérêts retenus pour calculer sa réduction de l’IR passe à 20 000 € pour une personne seule et à 40 000€ pour une personne soumise à l’imposition commune (mariée ou pacsée), soit le double du plafond fixé auparavant. La seule condition pour bénéficier de cette déduction fiscale est de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

Réduction d’impôt pour les accompagnateurs

Il sera accordé une réduction fiscale de 1000 € pour les accompagnateurs de repreneurs. De quoi encourager le tutorat instauré par le décret du 29 mars 2007.

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