Afin de faciliter la création, la reprise et la transmission d'entreprise, l'Etat français a adopté depuis 2005 des mesures et des avantages fiscaux. Ces aides permettent de favoriser la transmission d'entreprise et d'inciter la création.
- Donations: exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés dans la limite de 300 000 euros de valeurs des actifs donnés.
- Plue-value: le fait de céder son représente une fiscalité réduite grâce à la majoration du seuil d'exonération des plus-values de cession.
Investissement dans une PME:
Certains investissements réalisés dans une permettent une déduction d'imposition.
Retrouvez l'ensemble des lois relatives à la transmission d' sur le site gouvernemental legifrance.gouv.fr.
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