Marques et noms commerciaux : des cessions clarifiées

2. Evolutions et conséquences

Le Conseil d’Etat estime que, selon la nature de l’actif incorporel, le produit retiré par une personne physique de la cession de son droit sur une marque ou un nom commercial doit être imposé dans la catégorie des BIC. Suite à cette précision fondée sur le Code Général des Impôts (CGI), il faut savoir que la cession par une personne physique de son droit sur une marque (ou un nom commercial) est désormais considéré comme un élément d’actif immobilisé à partir du moment où le dépôt de cette marque est source de revenus futurs pour son propriétaire. De même, la plus value constatée lors de la cession de la marque relève du régime d’imposition défini à l’article 39 duodecies du CGI. En conséquence, cette plus-value, lors de la cession à un SARL d’une marque pendant plus de 2 ans, doit être imposé au taux réduit des plus-values à long terme et fixé à 16% hors contributions sociales.