Dans : Dbes Conseils - Publications

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 29 janvier 2008, que l'indemnisation due à l'acquéreur de parts ou d'actions d'une société au titre de la garantie de passif n'est absolument pas subor ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

Archives du mois : Janvier 12 Décembre 11 Novembre 11 Octobre 11 Septembre 11 Juillet 11 Juin 11 Mai 11 Avril 11 Mars 11 Février 11 Janvier 11 Décembre 10 Novembre 10 Octobre 10 Septembre 10 Août 10 Juillet 10 Juin 10 Mai 10 Avril 10 Janvier 10 Décembre 09 Novembre 09 Octobre 09 Septembre 09 Août 09 Juillet 09 Juin 09 Mai 09 Avril 09 Mars 09 Février 09 Janvier 09 Décembre 08 Novembre 08 Octobre 08 Septembre 08 Août 08 Juillet 08 Juin 08 Mai 08 Avril 08 Mars 08 Février 08 Janvier 08 Décembre 07 Novembre 07 Octobre 07 Septembre 07 Juillet 07 Juin 07