29/01/09 - L’OBLIGATION DE LOYAUTE DU DIRIGEANT VIS A VIS DES ASSOCIES DANS LE CADRE DES CESSIONS DE TITRES :

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Lorsque le dirigeant d'une société envisage de céder les titres sociaux, il doit informer ses associés qui désirent céder leurs titres, des négociations qu'il mène avec l'acquéreur.(Chbre commerciale Cour de Cassation 27 février 1996).Ce ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

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